CGV et Mentions légales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Maxime Fargier (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur, n° SIRET: 91539563600011 - APE 7420Z. Toute réservation de séance entraine l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Le photographe Maxime Fargier propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site : https://www.maximefargierphotographecom. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Ces modifications engagent le client dès leur mise en ligne. Il est donc recommandé au client de consulter régulièrement les CGV en vigueur. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent HT ou TTC selon le type de prestations de service : séance photo ou supports (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs affichés sur le site https://www.maximefargierphotographe.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à changer, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Le tarif est annoncé au préalable et un acompte sera demandé avant la séance. Les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le Photographe ne débutera pas le tri, ni le traitement des photos avant d’avoir reçu le paiement du solde. Le Photographe se déplace gratuitement sur un rayon de 20km autour d'Annecy (74000). Au-delà, des frais kilométriques pourront être demandés. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Tout séance annulée moins de 24h à l’avance, sauf motif valable sera due.

3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte et du présent contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe par écrit pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Les séances se dérouleront à votre domicile ou à l’extérieur. L’endroit et la date est définie une semaine avant la séance (hors mariage), ceci afin de garantir une météo convenable pour la prise de vue. Le photographe peut choisir de repousser la séance si le temps n’est pas idéal. Il peut être également possible de trouver un lieu en intérieur si le client est d’accord.

4. Acompte

Un acompte de 30% de la somme totale de la prestation devra être réglé à la réservation et à la signature du contrat. La date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte (vous avez 7 jours pour le faire parvenir). L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable.

5. Annulation

Si le Photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de déplacer la date, l’acompte sera reversé au Client dans sa totalité. En cas d’impossibilité au Client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de me prévenir au moins 48h à l’avance. Dans le cas contraire, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation perdue. Une fois le contrat signé et l’acompte perçu, aucun remboursement ne sera effectué si celui-ci est annulé par les clients, et ce quel qu’en soit les raisons, sauf cas graves devant être prouvés par documents légales (maladies graves, accident).

6. Paiement

La totalité de la séance doit être réglée au plus tard le jour de la séance par espèces ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement et en accord avec le code du commerce, des frais de pénalités de paiement peuvent être appliquées (article L.441-6 du code du commerce). Ces frais s’élèvent à 20% de la valeur totale de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

7. Remise et traitement

Aucunes photos ne sont transmises aux clients sans que le montant de la prestation ne soit entièrement encaissé. Les photos seront remises dans un délai maximal de trois semaines par transfert web ou clé usb. La quantité des photos remises sera convenue à l’avance. La sélection des photos sera à la discrétion du photographe. En aucun cas, l’intégralité des fichiers bruts ne sera remise. La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier jpeg en haute définition. Le traitement des images sera effectué selon le style artistique du photographe. Une portion de 10% de photos sera rendue en noir et blanc (sauf demande préalable). Les retouches seront légères et laissées à l’appréciation du photographe. Le photographe n’est pas tenu de réaliser des retouches de nature photo-montage ou modification des caractéristiques physiques. Les clients reconnaissent avoir pris connaissance du travail du photographe au travers de son site internet ainsi que des réseaux sociaux. Ils reconnaissent aussi que le travail de la photographe est unique et artistique. La photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosité et de couleur. La qualité des photographies dépendra en grande partie des conditions de la prise de vue. Ils ne pourront en aucun cas remettre en cause le style et les choix du photographe que ce soit à la prise de vue ou au post-traitement. Toute réclamation devra être effectuée par emails au maximum 15 jours après la réception ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus. Le client a l’obligation de confirmer au photographe la bonne réception des photos sous un délai de 7 jours à la date de réception de celles-ci (si envoi par internet). Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le Photographe en informera le Client. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

8. Impression des photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

9. Conservation des photos

Le photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui tombe en panne, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au-delà en cas de perte des fichiers de la part du client, le photographe ne pourra pas être tenu responsable. Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou sur un autre support. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Aucune réclamation sur le choix des photos ne pourra être faites après ce délai. Il en est le propriétaire et le titulaire du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

10. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. En cas de mauvais temps, la séance photo prévue en extérieur pourra être reportée ou annulée d’un commun accord. Le photographe s’engage à faire son maximum pour réaliser des photos satisfaisantes. En cas de mauvaises conditions métrologiques le photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la qualité des photos s’en trouve impactée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance en cas de force majeure (maladie, accident…) Cette annulation donnera lieu au remboursement total des frais versés mais ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts.

11. Respect du photographe et de son matériel

Si le photographe devait faire face à des dégradations volontaires de son matériel photo ou des injures, insultes, jugements de valeurs personnel, coups et blessures, menaces de la part de son client ou de ses invités, le photographe est en droit d’abréger sans délais ni justifications la séance photo, dans ce cas le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, de la part du photographe.

12. Réclamations

En cas de réclamation par un client sur la remise des photos, le photographe sera le seul à décider si elle a lieu à un remboursement ou à la prise d’un nouveau rendez-vous pour refaire les photographies. Si ces réclamations sont dues au style personnel du photographe (cadrage, style, effet), elles ne seront pas prises en compte car le travail du photographe figure en démonstration sur le site internet (Voir page instagram et Facebook également), le client doit lui-même vérifier les albums photo et ainsi voir si le style du photographe lui convient, seul un gros problème visuel pourra tenir compte d’une réclamation. Libre au photographe de proposer une solution selon son bon vouloir. Le client ne pourra prétendre lui-même à aucun remboursement ou à une réparation.

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1, la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur) et les règles des articles 231.1 de la loi du 9 octobre 1992 (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe en question. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra (sauf avis contraire du photographe) obligatoirement se plier aux règles demandées de la part du photographe (signatures, copyright…).

14. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vue. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur enfant. Avant chaque séance photo, le client remplira et signera une autorisation servant de contrat en accord avec l’intégralité de ces CGV ainsi que le droit donné ou non à la publication des images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux…).

15. Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

16. Loi applicable

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

17. Utilisation des fichiers « cookies »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». Un cookie est un fichier de petite taille, stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement est considéré comme valide pour une durée de 1 mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » : Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra suivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

« Par sa signature sur le devis, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales »